Conditions Générales de Vente

1 - Préambule
Les présentes conditions générales de ventes font partie intégrante des contrats, conventions et commandes passées ou acceptées par ARF TEST pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par stipulations particulières.
2 -Livraison
Même expédiées franco, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire : Il appartient donc à ce dernier de vérifier le contenu des colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur.
Les réclamations en cas de manquant ne pourront être admises que dans les huit jours suivant la réception. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable. Le matériel retourné ne sera crédité qu ‘après réception et vérification en nos magasins, sous déduction de 10% pour frais de révision et de manutention, sauf en cas d’erreur de notre service expéditions. Le matériel hors standard ne peut faire l’objet d’une reprise.
3 - Emballage
Les frais de transports issus de services de messageries rapides ainsi que les emballages spéciaux à la demande sont facturés en sus
4 - Facturation
Nos factures sont payables à Montbonnot et prennent valeur à la date de facturation. Les délais de paiement sont calculés à partir de cette date. Les factures de réparation ne peuvent donner lieu à une déduction d’escompte lors de leur règlement et sont payables en contre remboursement ou au maximum à 30 jours, selon les accords commerciaux définis.
Tout escompte pour paiement comptant, déduit hors facture, entraîne déduction proportionnelle de la TVA mentionnée.
5 -Garantie
Tous nos appareils sont garantis un an (sauf stipulations particulières) à dater du jour de l’expédition.
La réparation, la modification ou le remplacement d’un appareil pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ce délai.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant :
- du transport,
- d’une fausse manœuvre ou du non-respect des schémas de raccordement lors de la mise en service,
- d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme aux spécifications de la notice technique et d’une façon générale des conditions de stockage, d’exploitation ou d’environnement (influences atmosphériques, chimiques, électriques ou autres non appropriées ou non prévues lors de la commande).
La responsabilité d'ARF TEST pendant la période de garantie est limitée à tout vice de matière ou de construction : Elle comprend la réparation en ses ateliers ou le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses après expertises en son service Laboratoire. Elle ne peut en aucun cas être recherchée pour pertes ou dommages indirects (tels que préjudice commercial, pertes d’exploitation, privation de jouissance, immobilisation d’appareils ou d’installation)
6 - Réserve de Propriété
Le transfert de propriété d’appareils ou de pièces fabriquées et livrées par ARF TEST est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné en dépôt.
A compter de l’expédition, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur pourra, en cas de défaut de paiement du prix aux termes conventionnels, résilier de plein droit à la vente, l’acheteur restant tenu des frais de restitution. Dans ce cas, le vendeur conservera, à titre de clause pénale forfaitaire et dans la limite de 30% du prix de vente, les acomptes qu’il aura perçus
7 - Contentieux - Clause attributive de Juridiction
Tout recouvrement contentieux des sommes dues à ARF TEST donnera lieu, en sus des intérêts de retard, à une indemnité de 15% à titre de clause pénale.
De convention expresse et nonobstant toute mention imprimée contraire du client, toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation d’une commande sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.